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Politique du ministre de la Justice
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
T-11.2, r. 4 - Règlement sur le transport rémunéré de personnes par automobile
Article 76
Versions de la disposition
76. Dans une automobile adaptée, tous les espaces réservés à une personne en fauteuil roulant doivent être munis d’un dispositif servant à immobiliser le fauteuil roulant en position face vers l’avant de l’automobile. Tout dispositif d’immobilisation doit permettre la fixation du fauteuil roulant en 4 points d’ancrage fixés au plancher de l’automobile.
En vig.: 2020-10-10
76. Dans une automobile adaptée, tous les espaces réservés à une personne en fauteuil roulant doivent être munis d’un dispositif servant à immobiliser le fauteuil roulant en position face vers l’avant de l’automobile. Tout dispositif d’immobilisation doit permettre la fixation du fauteuil roulant en 4 points d’ancrage fixés au plancher de l’automobile.
